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Arrêté du 8 février 2017

relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2016 en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles pour les éleveurs de bovins

Résumé. Un arrêté réduit le nombre de vaches éligibles pour les aides agricoles et précise les modalités d'attribution de ces aides.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2016 (Règles pour les aides financières aux éleveurs en 2016) fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Réduction des aides aux bovins allaitants

Résumé. Le nombre de vaches éligibles pour les aides agricoles est réduit de presque 5% pour respecter les limites fixées.

Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 23 de l'arrêté du 11 août 2016 (Plafond national pour l'aide aux bovins allaitants) fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2016 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,955.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Aides financières pour les bovins allaitants en 2016

Résumé. En 2016, les éleveurs de bovins allaitants reçoivent une aide financière par vache, avec des montants différents selon le nombre de vaches.

Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2016 sont les suivants :

  • le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 174,50 euros par animal primé ;
  • le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 127 euros par animal primé ;
  • le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 66 euros par animal primé.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution d'un arrêté sur les aides aux bovins allaitants

Résumé. Un arrêté du 8 février 2017 confie à trois responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Arrêté du 8 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3