Arrêté du 6 février 2017

Article 7

Abrogé1 décembre 2019

Créé le 10 février 2017

Chaque navire autorisé est équipé d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l'annexe IV.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 22 novembre 2019art. 16

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au samedi 30 novembre 2019

Chaque navire autorisé est équipé d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l'annexe IV.