Article 1
Il est ajouté après le neuvième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« DSN (déclaration sociale nominative) ; ».
1 version
JORF n°0034 du 9 février 2017
Arrêté du 19 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 104337 v 32 du 24 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric