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Arrêté du 19 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la DSN aux traitements informatisés autorisés

Résumé. Un arrêté de 2016 ajoute la DSN (déclaration sociale nominative) aux traitements informatisés autorisés, et désigne le directeur général des finances publiques pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 104337 v 32 du 24 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Ajout de la DSN dans les traitements informatisés

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 6 de l'arrêté de 1987 pour inclure la DSN (déclaration sociale nominative) parmi les traitements informatisés.

Il est ajouté après le neuvième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Partage de données entre fichiers fiscaux)un alinéa ainsi rédigé :
« DSN (déclaration sociale nominative) ; ».

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2