Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN)Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSNL'arrêté du 22 avril 2016 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles dans le cadre de la DSN, en simplifiant les déclarations sociales et fiscales. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 104337 v 32 du 24 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :