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Décret n°2017-144 du 7 février 2017

relatif à la création d'un concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un doctorat pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau concours pour docteurs et modifications du recrutement des conservateurs

Résumé. Ce décret crée un nouveau concours pour les docteurs et modifie les règles de recrutement des conservateurs de bibliothèques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un concours externe spécial pour les conservateurs stagiaires

Résumé. Un nouveau concours externe spécial est créé pour les candidats titulaires d'un doctorat ou de qualifications équivalentes, avec un maximum de 15 % des places totales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-26 du 9 janvier 1992Art. 4 → Version 4
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992
Art. 4
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Modification des conditions de recrutement des conservateurs des bibliothèques

Résumé. Les conservateurs des bibliothèques sont désormais recrutés par choix parmi les bibliothécaires ayant au moins dix ans de service, sans condition d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-26 du 9 janvier 1992Art. 5 → Version 3
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992
Art. 5
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Modification du classement des conservateurs

Résumé. Les conservateurs recrutés sont classés à un échelon du grade de conservateur lors de leur titularisation, avec des règles spécifiques pour les fonctionnaires issus de la catégorie B et les candidats admis au concours externe spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-26 du 9 janvier 1992Art. 12 → Version 3
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992
Art. 12

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Décret n°2017-144 du 7 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4