JORF n°0034 du 9 février 2017

Arrêté du 31 janvier 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;

Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2016 (n° 2002423),

Arrête :

Article 1

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide pour les équipements PMSE ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel (dits « PMSE ») prévue au troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide pour les équipements PMSE.

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- adresse postale (n° voie, code postal, localité) ;
- numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- raison sociale ;
- SIRET/SIREN ou RNA ;
- adresse (n° voie, code postal, localité) ;
- email ;
- numéro de téléphone fixe et mobile ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable (pour recevoir des sms) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.

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Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides pour les équipements PMSE.

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont le ministère de la culture et de la communication.

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Article 5

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

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Article 6

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure