Abrogé1 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2019 - art. 16
Créé le 10 février 2017
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.
Arrêté du 6 février 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2019art. 16
En vigueur du vendredi 10 février 2017 au samedi 30 novembre 2019