Peut bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont l'ensemble des casier(s), y compris les nouveaux casiers déclarés en application du II de l'article 8 (Modifications des contrats d'énergie renouvelable)Art. 8Modifications des contrats d'énergie renouvelableLes modifications possibles d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les installations électriques sont limitées à certaines données et à la puissance installée, avec des règles spécifiques selon le moment de la modification., n'a jamais produit du biogaz à la date de transmission l'attestation de conformité mentionnée à l'article 10 (Conditions de prise d'effet des contrats d'électricité)Art. 10Conditions de prise d'effet des contrats d'électricitéUn producteur d'électricité doit fournir une attestation de conformité pour que son contrat prenne effet, avec des délais et conditions spécifiques. :
- vendu dans le cadre d'un contrat en application de l'article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation)Art. L.446-2Vente de biogaz sans autorisationLa vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz. ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection. du code de l'énergie ;
- ou utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. ni d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France..
Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par début des travaux , on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. La construction des casiers, l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles une étude engageante du gestionnaire de réseau sur lequel le projet pourrait être raccordé en application du zonage de raccordement défini à l' article D. 453-21 du code de l'énergie (Création d'une carte pour raccorder les usines à biogaz)Art. D.453-21Création d'une carte pour raccorder les usines à biogazLes gestionnaires de réseaux gaziers créent une carte pour faciliter le raccordement des usines à biogaz, en choisissant le réseau le plus adapté., réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe VII, aboutit à des conditions économiques de raccordement favorables conformément aux dispositions de l'annexe VII.
Par dérogation au premier alinéa, les installations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte)Art. 1Aide financière pour l'électricité verteUn arrêté fixe les règles pour aider financièrement les producteurs d'électricité verte, selon la taille et le type d'installation. peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération dès lors :
- qu'au moins un casier de l'unité amont a déjà produit du biogaz utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et arrivé à échéance à la date de transmission l'attestation de conformité mentionnée à l'article 10 (Conditions de prise d'effet des contrats d'électricité)Art. 10Conditions de prise d'effet des contrats d'électricitéUn producteur d'électricité doit fournir une attestation de conformité pour que son contrat prenne effet, avec des délais et conditions spécifiques. ;
- et que de nouveaux investissements ont été réalisés par le producteur pour l'achat d'équipements relatifs au traitement et à l'épuration du biogaz et à la centrale de cogénération. Les investissements vérifient les conditions définies à l'annexe IV.