L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-983.

Sénat :

Projet de loi n° 97 (2016-2017) ;

Rapport de M. Robert Laufoaulu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 498 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 499 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 31 mai 2018 (TA n° 111, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1021 ;

Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1366 ;

Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 333).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes).

Fait à Paris, le 26 septembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian