Arrêté du 3 septembre 2019

Article 14

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Article 14

Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R. 314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), le producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Dans ce cas, les conditions d'achat sont définies en annexe V du présent arrêté.

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Abrogé22 avril 2022

Créé le 28 septembre 2019 · Abrogé le 22 avril 2022

Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R. 314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), le producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Dans ce cas, les conditions d'achat sont définies en annexe V du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance