Arrêté du 25 septembre 2019

Chapitre 3 : Règles de calcul et de versement de la rémunération annuelle

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Règles de paiement des hôpitaux pour les maladies rénales

Résumé. Ce chapitre explique comment les hôpitaux sont payés pour soigner les patients avec des problèmes de reins.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024

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Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les maladies rénales chroniques

Résumé. L'article explique comment calculer et verser la rémunération annuelle des établissements de santé pour la prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique.

En application du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire annuelle dénommée "dotation annuelle MRC" pour un établissement sont les suivantes :

Dotation annuelle MRC = somme, pour chaque rémunération forfaitaire mentionnée à l'article 7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) du présent arrêté, du nombre de patients relevant de cette rémunération forfaitaire et pris en charge l'année antérieure multiplié par le montant de la rémunération forfaitaire, déduction faite des minorations prévues à l'article 9 (Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques) du présent arrêté. Cette dotation tient compte des résultats obtenus aux indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) dans les conditions prévues à l'article 10 ter (Bonus financier pour les hôpitaux selon la qualité des soins rénaux) du présent arrêté.

Les montants déterminés en application du présent article sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 11 (Collecte de données médicales dans les établissements de santé) du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) chargée des versements.

La caisse susmentionnée verse chaque mois une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé).

Pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC est versée chaque mois par la caisse centralisatrice des paiements mentionnée à l'article L. 174-18.

Pour les établissements relevant du service de santé des armées, une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC est versée chaque mois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 10 avril 2025

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Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC

Résumé. L'article définit les montants annuels des rémunérations forfaitaires pour la prise en charge de patients atteints de maladies rénales chroniques (MRC) dans différents types d'établissements.

Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi :

1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 4 ;

2° La rémunération forfaitaire FMRC 5 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 5.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22 sont les suivants :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 452,72 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 694,18 euros.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22 sont les suivantes :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 320,60 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 439,36 euros.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024

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Complément de rémunération pour les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux qui prennent en charge au moins 220 patients par an peuvent recevoir un complément de rémunération si leur financement est trop bas.

Pour les établissements dont le nombre de patients n'est pas substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité tel que défini à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) du présent arrêté, lorsque la dotation annuelle MRC déterminée selon les modalités prévues aux articles 6 (Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les soins aux patients atteints de maladies rénales) et 7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) du présent arrêté, est inférieure à un niveau de rémunération minimale, l'établissement de santé éligible perçoit un complément de rémunération visant à lui garantir un seuil minimal de rémunération tel que défini par les dispositions du présent article.
Cette garantie minimale est calculée de la manière suivante : nombre de patients mentionné à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) du présent arrêté pour être éligible à la rémunération forfaitaire du présent arrêté multiplié par le montant annuel moyen national par patient et déduction faite, le cas échéant, des minorations prévues à l'article 9 (Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques) du présent arrêté appliquées à l'établissement.
Le montant annuel moyen national par patient correspond à la valorisation moyenne pondérée par patient pris en charge dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) d'une part et dans les établissements mentionnés aux d et e du même article d'autre part, de l'année antérieure, selon les valeurs forfaitaires prévues à l'article 7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) sans prise en compte des minorations prévues à l'article 9 (Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques) du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de la dotation annuelle dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article. Les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation de ce montant sur la base des sommes versées.

Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement. Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse concernée procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques

Résumé. Les établissements de santé doivent respecter certaines conditions pour percevoir une rémunération annuelle pour la prise en charge des patients atteints de maladies rénales chroniques.

I. - En application du 1° du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour chaque patient pris en charge :
1° Avoir réalisé au moins une consultation individuelle avec un néphrologue ;
2° Avoir réalisé au moins une séance individuelle avec un infirmier, exerçant la mission mentionnée à l'article R. 4312-36 ou exerçant en pratique avancée et intervenant dans le domaine mentionné au 3° de l'article R. 4301-2 du code de la santé publique (Domaines d'intervention des infirmiers en pratique avancée), pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie ;
3° Avoir réalisé au moins une séance individuelle avec soit un diététicien, un psychologue, un assistant social, ou un infirmier exerçant en pratique avancée et intervenant dans le domaine mentionné au 3° de l'article R. 4301-2 du code de la santé publique (Domaines d'intervention des infirmiers en pratique avancée) .
II. - Au titre de la prise en charge d'un patient atteint de pathologies chroniques, la rémunération de l'établissement fixée à l'article 7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) du présent arrêté est fonction des éléments suivant :

1° Dans le cas où le patient n'a pas eu au moins une consultation avec un néphrologue durant l'année écoulée, l'établissement éligible ne percevra aucune rémunération pour la prise en charge de ce patient au titre de cette année.

2° Dans le cas où l'établissement éligible ne respecte pas les conditions prévues au 2° et au 3° du I du présent article, le montant de la rémunération forfaitaire annuelle perçue pour ce patient est minoré de 33 % par condition non-respectée.

3° L'intervention de l'infirmier en pratique avancée :

- ne peut être comptabilisée dès lors qu'elle fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions mentionnées aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ;

- ne peut être comptabilisée qu'une seule fois, soit au titre du 2°, soit au titre du 3° du I du présent article.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 25 janvier 2026

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Versement annuel aux établissements pour les soins aux maladies chroniques

Résumé. Les hôpitaux reçoivent une somme d'argent chaque année pour s'occuper des patients atteints de maladies chroniques, en fonction du nombre de patients et de la qualité des soins.

Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) est versé dans les conditions de l'article 6 (Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les soins aux patients atteints de maladies rénales) du présent arrêté au plus tard le 31 mai de l'année n, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n-1.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Calcul et versement de la rémunération annuelle des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux reçoivent une somme d'argent basée sur le nombre de patients qu'ils soignent, et cette somme est ajustée chaque année en fonction de l'activité réelle.

I.-Le montant provisoire mentionné au VIII de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), est calculé sur la base du nombre de patients pris en charge par l'établissement éligible concerné déclaré pour la première année de mise en œuvre du forfait MRC dans les conditions du présent arrêté.
Au plus tard le 31 mai de l'année suivant la première année de mise en œuvre, ce montant provisoire fait l'objet d'une régularisation pour tenir compte de l'activité effectivement réalisée au cours de l'année considérée par l'établissement de santé concerné selon les modalités prévues aux articles 6 (Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les soins aux patients atteints de maladies rénales),7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) et 8 (Complément de rémunération pour les hôpitaux) du présent arrêté.
II.-Lorsqu'un établissement, n'est plus éligible à la dotation annuelle MRC dans les conditions prévues au présent arrêté, une régularisation a lieu au plus tard le 31 mai de l'année de sa radiation de la liste mentionnée à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire).
Cette régularisation se fait par comparaison entre les montants perçus par l'établissement au titre de la dotation annuelle MRC de l'année précédant la radiation et la valorisation de son activité effectivement réalisée l'année précédant la radiation selon les modalités prévues aux articles 6 (Calcul et versement de la rémunération annuelle pour les soins aux patients atteints de maladies rénales),7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) et 8 (Complément de rémunération pour les hôpitaux) du présent arrêté.
Le trop-perçu vient en déduction de l'ensemble des montants à verser à l'établissement de santé concerné.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 25 janvier 2026

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Bonus financier pour les hôpitaux selon la qualité des soins rénaux

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir un bonus financier s'ils atteignent certains objectifs de qualité dans la prise en charge des patients avec une maladie rénale.

Chaque année, afin de tenir compte des résultats des indicateurs liés à la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique, un montant correspondant à 5 % de la valorisation résultant de l'application des articles 7 (Rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients atteints de MRC) à 9 (Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques) du présent arrêté, est réparti entre les établissements éligibles au sens du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) de la manière suivante :
I. - Les résultats sont mesurés sur la base des indicateurs suivants, mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) :
1° Taux de patients éligibles à un bilan d'inscription sur la liste d'attente de greffe, engagés dans ce bilan au cours de l'année ;
2° Taux de patients pour lequel un courrier est adressé au médecin traitant et un plan personnalisé de soins est établi pour au moins les six prochains mois ;
3° Taux de transmission de l'adresse mail des patients en disposant et ayant accepté de la transmettre pour répondre à des questionnaires via la plateforme EvalSanté ;
4° Taux de patients pour lequel l'évolution du débit de filtration glomérulaire fait l'objet d'une remontée d'information.
Pour chaque indicateur susmentionné, le seuil de haute qualité est fixé à 100 %.
Pour la rémunération 2024 et 2025, l'indicateur mentionné au 1° est mesuré sur la base de l'exhaustivité de la transmission de l'information relative à la réalisation du bilan et les indicateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont mesurés sur la base de l'exhaustivité de la transmission des informations relatives à ces mêmes indicateurs.
II. - La valorisation de la qualité mesurée à partir des indicateurs mentionnés au I du présent article est établie en fonction du montant mentionné au premier alinéa du présent article et selon les modalités mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté, de la manière suivante :
1° Le poids alloué à chaque indicateur dans la valorisation des résultats est identique ;
2° Au titre de l'année en cours, un montant théorique est déterminé par établissement au titre de chaque indicateur mentionné au I du présent article. La somme de ces montants constitue le “ gain théorique ” de l'établissement. Ce montant est établi au regard du poids que représente la valorisation de l'activité de chaque établissement, déduction faite, le cas échéant, des minorations prévues à l'article 9 (Conditions de rémunération pour la prise en charge des maladies rénales chroniques) du présent arrêté, dans la valorisation de l'activité nationale de prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique, au titre de l'année précédente ;
3° Au titre de l'année en cours, le montant que perçoit l'établissement au titre de chaque indicateur mentionné au I du présent article, correspond :
a) Soit au montant théorique mentionné au 2° du présent II, si l'établissement atteint le seuil de haute qualité défini au I du présent article pour chaque indicateur mentionné au même I ;
b) Soit à un montant calculé à partir des résultats de chaque indicateur mentionné au I du présent article. Pour chaque indicateur, le montant est fonction, d'une part, de la progression des résultats de l'établissement pour cet indicateur sur les deux années précédentes et, d'autre part, de l'écart entre ses résultats et le seuil de haute qualité pour l'indicateur considéré. Le montant de cette rémunération est inférieur à celui du “ gain théorique ” pour chaque indicateur ;
c) Soit à un montant nul pour chaque indicateur susmentionné lorsque l'établissement n'atteint pas le seuil de haute qualité mentionné au I du présent article et n'a pas progressé entre les deux années précédentes ou que les données sont inexploitables ou manquantes ou insuffisamment exhaustives. Les données sont considérées comme inexploitables pour un indicateur donné lorsque le taux mentionné au I du présent article et applicable à l'indicateur considéré est de 0 %. Les données sont considérées comme insuffisamment exhaustives lorsque le taux de transmission des informations relatives aux indicateurs mentionnés au 1°, 2° et 3° du I du présent article est strictement inférieur à 80 %.
Ce montant ainsi déterminé pour chaque indicateur susmentionné, constitue la rémunération intermédiaire de l'établissement au titre de l'indicateur considéré ;
4° Le montant que perçoit l'établissement au titre de chaque indicateur, mentionné au 3° du présent II, peut être majoré le cas échéant d'un complément de financement sur la base des financements non alloués à l'ensemble des établissements de santé. Ce complément de financement est alloué aux établissements qui satisfont aux indicateurs mentionnés au I du présent article au prorata du poids de leur rémunération intermédiaire.
Pour les deux premières années de mise en œuvre du dispositif par un établissement, le montant de la rémunération annuelle liée aux indicateurs qualité est égal à son gain théorique.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Chapitre 3 : Règles de calcul et de versement de la rémunération annuelle
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 10 bis
Article 10 ter