Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019
relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour devenir militaire dans une école préparatoire technique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 8 (Services pris en compte pour la pension) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 (Règles de base pour la vie des soldats) relatif aux militaires du rang ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1484 du 28 novembre 2022art. 2 : Changement du statut des élèves de l'école militaire préparatoire technique
En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au mercredi 30 novembre 2022