Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies dans les annexes du présent arrêté.

Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 à R. 314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.

Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.