Arrêté du 3 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies dans les annexes du présent arrêté.
Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 (Versement et régularisation du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable) à R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2022

Créé le 28 septembre 2019 · Abrogé le 22 avril 2022

Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies dans les annexes du présent arrêté.
Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 (Versement et régularisation du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable) à R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance