Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1
Créé le 28 septembre 2019 · Abrogé le 22 avril 2022
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.