Arrêté du 3 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2022

Créé le 28 septembre 2019 · Abrogé le 22 avril 2022

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance