Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1
Créé le 28 septembre 2019
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2019.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2022
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 1
En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 21 avril 2022
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2019.