Arrêté du 25 septembre 2019

relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 septembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération forfaitaire pour les maladies rénales chroniques avancées

Résumé. Un paiement fixe est mis en place pour mieux suivre les patients atteints de maladie rénale chronique avancée, afin de ralentir la progression de la maladie et favoriser la transplantation rénale.

En application des articles L. 162-22-5-1 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) du code la sécurité sociale, la maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif d'améliorer le suivi et l'accompagnement des patients en vue de lutter contre la progression de la maladie et la survenue de complications, tout en optimisant la transition vers la phase de suppléance, en priorisant la transplantation rénale.

Fait le 25 septembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mercredi 15 mai 2024

Arrêté du 25 septembre 2019
Article 1
Chapitre 1er : Critères d'inclusion des patients et périmètre des prises en charge couvertes
Chapitre 2 : Conditions d'éligibilité des établissements de santé
Chapitre 3 : Règles de calcul et de versement de la rémunération annuelle
Chapitre 4 : Données à recueillir
Chapitre 5 : Annexes
Annexes