Arrêté du 3 septembre 2019

Article 9

Abrogé22 avril 2022

Créé le 28 septembre 2019

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2022

Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 1

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 21 avril 2022