Abrogé22 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1
Créé le 28 septembre 2019
Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.