Arrêté du 3 septembre 2019

Article 9

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Article 9

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.

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Abrogé22 avril 2022

Créé le 28 septembre 2019 · Abrogé le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrat après un certain nombre d'heures de fonctionnement

Résumé. Un producteur d'électricité reçoit de l'argent jusqu'à ce que son installation fonctionne pendant 90 000 heures, après quoi le contrat prend fin.

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance