Arrêté du 3 septembre 2019

Article 6

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Article 6

Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° La nature du contrat demandé (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) ainsi que, le cas échéant, les copies des contrats d'achat dont l'installation a déjà bénéficié ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, le type d'entreprise duquel il relève (PME/Grande entreprise) au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 ;
3° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement, ainsi que le nombre de casiers en exploitation ou prévus par l'autorisation et un plan précisant la situation de ces casiers ;
4° Le cas échéant, l'étude engageante du gestionnaire de réseau sur lequel le projet pourrait être raccordé en application du zonage de raccordement défini à l' article D. 453-21 du code de l'énergie (Création d'une carte pour raccorder les usines à biogaz) mentionnée à l'article 4 (Conditions pour les contrats d'achat ou complément de rémunération pour les installations utilisant du biogaz) ou la preuve de l'envoi d'une demande d'étude engageante adressée à ce dernier conformément à l'annexe VII ;
5° Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat, certifiant que la limite de puissance de l'installation, appréciée conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 (Définitions des installations utilisant le biogaz) du présent arrêté, est respectée ;
6° Pour les installations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte), le montant envisagé des investissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 (Conditions pour les contrats d'achat ou complément de rémunération pour les installations utilisant du biogaz) ;
7° Un courrier émanant du ministre chargé de l'énergie validant, relativement à la limite de 60 MW fixée à l'article 2 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Fin des aides pour les énergies renouvelables à partir de 60 MW), le droit au bénéfice du contrat d'achat ou de complément de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2022

Créé le 28 septembre 2019 · Abrogé le 22 avril 2022

Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° La nature du contrat demandé (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) ainsi que, le cas échéant, les copies des contrats d'achat dont l'installation a déjà bénéficié ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, le type d'entreprise duquel il relève (PME/Grande entreprise) au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 ;
3° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement, ainsi que le nombre de casiers en exploitation ou prévus par l'autorisation et un plan précisant la situation de ces casiers ;
4° Le cas échéant, l'étude engageante du gestionnaire de réseau sur lequel le projet pourrait être raccordé en application du zonage de raccordement défini à l' article D. 453-21 du code de l'énergie (Création d'une carte pour raccorder les usines à biogaz) mentionnée à l'article 4 (Conditions pour les contrats d'achat ou complément de rémunération pour les installations utilisant du biogaz) ou la preuve de l'envoi d'une demande d'étude engageante adressée à ce dernier conformément à l'annexe VII ;
5° Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat, certifiant que la limite de puissance de l'installation, appréciée conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 (Définitions des installations utilisant le biogaz) du présent arrêté, est respectée ;
6° Pour les installations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 1er (Aide financière pour l'électricité verte), le montant envisagé des investissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 (Conditions pour les contrats d'achat ou complément de rémunération pour les installations utilisant du biogaz) ;
7° Un courrier émanant du ministre chargé de l'énergie validant, relativement à la limite de 60 MW fixée à l'article 2 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Fin des aides pour les énergies renouvelables à partir de 60 MW), le droit au bénéfice du contrat d'achat ou de complément de rémunération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance