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Arrêté du 25 septembre 2019

relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel), L. 526-8-1 (Modification du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel), R. 526-4 (Modèle de déclaration pour entrepreneurs individuels) et R. 526-10-1 (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 (Modification du code de commerce pour les entrepreneurs individuels) relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en supprimant des mentions spécifiques.

Le code de commerce (partie « arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Modification du terme d'enregistrement de la déclaration d'affectation) à 8 (Ajout d'informations dans l'avis d'affectation de patrimoine) du présent arrêté.

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Modification du terme d'enregistrement de la déclaration d'affectation

Résumé. L'article modifie le terme 'dépôt' par 'déclaration' pour l'enregistrement de la déclaration d'affectation dans les formalités des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle type d'état descriptif

Résumé. Le modèle type d'état descriptif est approuvé pour protéger les entrepreneurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle de relevé annuel du patrimoine affecté

Résumé. Le modèle de relevé annuel du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est mis à jour pour remplacer 'déclaration d'affectation' par 'patrimoine affecté'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du terme 'dépôt' en 'déclaration d'affectation'

Résumé. Le terme 'dépôt' est remplacé par 'déclaration d'affectation' dans l'article A526-5 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle de déclaration des biens et dettes pour les EIRL

Résumé. L'arrêté modifie le modèle d'état descriptif des biens et dettes d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle de relevé d'actualisation du patrimoine

Résumé. Le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté pour les micro-entreprises est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations dans l'avis d'affectation de patrimoine

Résumé. L'avis pour l'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle doit maintenant inclure la date, le lieu et le registre de la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Arrêté du 25 septembre 2019
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