Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 25 septembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-41
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A526-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A526-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A526-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe I
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2010Art. 4
1 version
1 modifié
Créé le 1 octobre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
1 version
Créé le 1 octobre 2019
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019