JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Article 26

Article 26

L'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.