Arrêté du 3 août 2012

Article 5

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Article 5

La commission d'agrément prévue à l'article 4 (Tests de sélection pour la fonction publique) est composée, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité :

― du commandant en second de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, président ;

― des commandants de groupement de gendarmerie mobile, de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de leurs représentants ;

― du chef d'état-major, ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

La commission d'agrément prévue à l'article 4 (Tests de sélection pour la fonction publique) est composée, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité :

― du commandant en second de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, président ;

― des commandants de groupement de gendarmerie mobile, de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de leurs représentants ;

― du chef d'état-major, ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 5 mai 2014art. 6 : Modification de la composition de la commission d'agrément des militaires

En résumé. La commission d'agrément examine désormais les candidatures sans condition de note préalable, et sa composition est précisée.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au mercredi 14 mai 2014

Source : Légifrance