JORF n°0219 du 20 septembre 2012

Article 24

Article 24

La nature des contrôles trimestriels et les modalités d'évaluation de la formation théorique sont fixés par instruction.
Le programme du stage national de formation pratique est précisé par instruction.


Historique des versions

Version 1

La nature des contrôles trimestriels et les modalités d'évaluation de la formation théorique sont fixés par instruction.

Le programme du stage national de formation pratique est précisé par instruction.