JORF n°0219 du 20 septembre 2012

Article 21

Article 21

Pour chaque session de formation, il est institué un jury dont les membres sont désignés par le sous-directeur des compétences.
La composition du jury est fixée par instruction.


Historique des versions

Version 1

Pour chaque session de formation, il est institué un jury dont les membres sont désignés par le sous-directeur des compétences.

La composition du jury est fixée par instruction.