Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 26
Créé le 15 mai 2014
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les candidatures des sous-officiers de gendarmerie affectés au sein d'une unité ne relevant pas d'une zone de défense et de sécurité sont examinées, au regard des critères prévus à l'article 4, par les commandants de formation administrative.