Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 26
Créé le 15 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Article précédent
Arrêté du 3 août 2012
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les candidatures des sous-officiers de gendarmerie affectés au sein d'une unité ne relevant pas d'une zone de défense et de sécurité sont examinées, au regard des critères prévus à l'
article 4
(
Critères d'évaluation des sous-officiers de gendarmerie
)
Art. 4
Critères d'évaluation des sous-officiers de gendarmerie
Les sous-officiers de gendarmerie sont évalués pour leur promotion en fonction de leurs résultats, leur travail et les besoins opérationnels.
, par les commandants de formation administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 26
Créé le 15 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2015art. 26
En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance