Arrêté du 3 août 2012

Article 4-1

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Article 4-1

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les candidatures des sous-officiers de gendarmerie affectés au sein d'une unité ne relevant pas d'une zone de défense et de sécurité sont examinées, au regard des critères prévus à l'

article 4

(

Critères d'évaluation des sous-officiers de gendarmerie

)

Art. 4

Critères d'évaluation des sous-officiers de gendarmerie

Les sous-officiers de gendarmerie sont évalués pour leur promotion en fonction de leurs résultats, leur travail et les besoins opérationnels.

, par les commandants de formation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 15 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie dans certaines unités sont évalués par leurs commandants, selon des critères comme les tests et les besoins opérationnels.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les candidatures des sous-officiers de gendarmerie affectés au sein d'une unité ne relevant pas d'une zone de défense et de sécurité sont examinées, au regard des critères prévus à l'article 4 (Critères d'évaluation des sous-officiers de gendarmerie), par les commandants de formation administrative.

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Source : Légifrance