Arrêté du 3 août 2012

Article 4-1

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 15 mai 2014

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les candidatures des sous-officiers de gendarmerie affectés au sein d'une unité ne relevant pas d'une zone de défense et de sécurité sont examinées, au regard des critères prévus à l'article 4, par les commandants de formation administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2015art. 26

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parArrêté du 5 mai 2014art. 4