Arrêté du 3 août 2012

Article 1

Effets de cet article

cite

 Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008art. 24-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2015art. 26

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015