Arrêté du 3 août 2012

Article 4

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Article 4

Les candidatures des sous-officiers de gendarmerie sont examinées, au sein de chaque zone de défense et de sécurité, par une commission d'agrément au regard des trois critères suivants :

― résultats obtenus aux tests d'évaluation ;

― manière de servir du militaire concerné ;

― besoins opérationnels formulés par les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les candidatures des sous-officiers de gendarmerie sont examinées, au sein de chaque zone de défense et de sécurité, par une commission d'agrément au regard des trois critères suivants :

― résultats obtenus aux tests d'évaluation ;

― manière de servir du militaire concerné ;

― besoins opérationnels formulés par les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 5 mai 2014art. 3 : Remplacement des tests par des candidatures pour la sélection des sous-officiers

En résumé. Les tests de sélection pour les sous-officiers de gendarmerie sont remplacés par des candidatures évaluées par une commission selon trois critères : résultats aux tests, manière de servir et besoins opérationnels.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au mercredi 14 mai 2014

Source : Légifrance