Arrêté du 3 août 2012

Article 4

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 21 septembre 2012 · En vigueur du 15 mai 2014 au 31 décembre 2015

Les candidatures des sous-officiers de gendarmerie sont examinées, au sein de chaque zone de défense et de sécurité, par une commission d'agrément au regard des trois critères suivants :

― résultats obtenus aux tests d'évaluation ;

― manière de servir du militaire concerné ;

― besoins opérationnels formulés par les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2015art. 26

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 5 mai 2014art. 3

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au mercredi 14 mai 2014