Arrêté du 3 août 2012

Article 22

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Article 22

Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous-directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, il perd le bénéfice de l'agrément de sa candidature au cycle de formation du diplôme d'arme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous-directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, il perd le bénéfice de l'agrément de sa candidature au cycle de formation du diplôme d'arme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 5 mai 2014art. 11 : Modification des conditions d'exclusion d'un stagiaire

En résumé. Le texte précise désormais que le stagiaire perd l'agrément de sa candidature au cycle de formation plutôt que la réussite aux tests de sélection en cas d'exclusion pour faute grave.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au mercredi 14 mai 2014

Source : Légifrance