Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public)Réorganisation des instituts du service publicCe décret réorganise les instituts du service public en charge de la formation et du recrutement des agents de l'administration, en précisant leur organisation, leur gestion financière et les changements liés à leur dissolution. relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public », notamment ses articles 1er (Présentation du Groupe des instituts du service public)Art. 1Présentation du Groupe des instituts du service publicLe Groupe des instituts du service public est un établissement sous la tutelle du Premier ministre, basé à Lille, et comprend six instituts en France.
et 19 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne)Publication des règles budgétaires en ligneUn arrêté de 2015 rend les règles budgétaires des organismes accessibles en ligne et applicable à partir de 2016. modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes)Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismesUn arrêté du 5 juillet 2017 précise que certaines décisions budgétaires pour des organismes spécifiques doivent être signées par des autorités de contrôle budgétaire. modifié pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)Art. 176Procédure d'adoption et d'approbation du budgetUn budget est préparé et adopté par des responsables avant le début de l'année, puis soumis pour approbation. S'il n'est pas approuvé à temps, des dépenses temporaires peuvent être faites en attendant. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Corse)Modification des contrôles budgétaires en CorseUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire pour trois organismes en Corse, en désignant un directeur pour vérifier leurs budgets et en supprimant les anciennes dispositions. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-Alpes)Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle des budgets et des comptes d'organismes en Auvergne-Rhône-Alpes, notamment pour les CROUS et les écoles nationales. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est)Modification des contrôles budgétaires en Grand EstUn arrêté du 5 octobre 2020 change la façon de contrôler les budgets de certains organismes en Grand Est. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la Loire)Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la LoireUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire et financier pour certains organismes dans la région Pays de la Loire, en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes, tout en supprimant des dispositions antérieures. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-France)Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-FranceUn directeur est chargé de vérifier les budgets d'organismes dans la région Hauts-de-France, remplaçant l'ancien système de contrôle. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France,
Arrêtent :