Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 octobre 2026

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Groupe des instituts du service public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des instituts du service public

Résumé. Un arrêté précise les règles de contrôle budgétaire pour les instituts du service public, en définissant les rôles et obligations du contrôleur budgétaire.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public) relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public », notamment ses articles 1er (Présentation du Groupe des instituts du service public)

et 19 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne) modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) modifié pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Corse) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-Alpes) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la Loire) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-France) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire pour le Groupe des instituts du service public

Résumé. Le Groupe des instituts du service public doit suivre des règles de contrôle budgétaire spécifiques, définies par un arrêté récent.

Le Groupe des instituts du service public est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics).
Ce contrôle est réalisé dans les conditions fixées aux articles 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles) à 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision et consulter les documents, mais sans droit de vote.

En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant et le cas échéant, des autres instances de concertation que ce dernier met en place, aux assemblées générales ainsi que les organes délibérants des entreprises et organismes dans lesquels l'organisme détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
En application du même article, le contrôleur budgétaire peut aussi assister pour information aux séances des autres instances créées à titre consultatif au sein de l'organisme.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des documents financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit recevoir les projets de budget et de comptes financiers avant qu'ils ne soient envoyés aux membres de l'organe délibérant.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports de gestion budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire pour vérifier que l'argent est bien utilisé.

Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
  • la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, précisant les actualisations envisagées et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit divers documents stratégiques et financiers pour assurer son rôle de surveillance.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au déploiement du contrôle interne financier et particulièrement les outils de pilotage de la maitrise des risques (cartographie des risques, plan d'action…) ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion publique

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille les dépenses et le personnel des organismes publics selon des règles précises.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes financiers et administratifs

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent être approuvées ou consultées par un contrôleur budgétaire avant d'être mises en œuvre.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) :
1° Sont soumis à visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles ayant une incidence financière sur la masse salariale. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants, y compris les contrats de détachement et les conventions de mises à disposition ;
  • les conventions de rupture conventionnelle ;
  • les indemnités de départ volontaire ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
  • les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions portant attribution de subvention ;

2° Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et secours ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup et peut auditer pour s'assurer que l'argent est bien géré.

Le contrôleur budgétaire exerce des contrôles a posteriori et le cas échéant, réalise des audits. Ces contrôles peuvent notamment porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire, le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution ainsi que sur des actes, des circuits, des procédures de dépenses et de recettes. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans le cadre de son évaluation du contrôle interne budgétaire, de ses divers contrôles ou des conclusions d'audit qu'il a mis en œuvre ou auxquels il a pu être associé.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori dans un délai fixé par ce dernier.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'établissement, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'établissement répond aux conclusions du contrôle en indiquant notamment, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances éventuellement identifiés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire en cas de gestion problématique

Résumé. Si un contrôleur budgétaire constate des problèmes graves dans la gestion d'un établissement, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire

Résumé. Un document précise les règles de transmission d'informations entre un organisme et son contrôleur budgétaire, notamment les actes soumis à visa ou avis préalables.

Le contrôleur budgétaire établit un document précisant les éléments que l'organisme doit lui transmettre et en particulier la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis préalables mentionnés à l'article 7 (Contrôle des actes financiers et administratifs) ainsi que les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis.
Ce document précise aussi le format des documents à transmettre, la périodicité, les modalités de transmission de ces documents, les modalités d'accès du contrôleur au système d'information de l'établissement et éventuellement la liste des instances auxquelles le contrôleur a accès au titre de l'article 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles).
Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes d'un arrêté de juillet

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2026 modifie les annexes de l'arrêté du 5 juillet 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle budgétaire en Corse

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Corse contrôle désormais uniquement l'Agence régionale de santé et le Centre régional des œuvres universitaires, après la suppression de l'Institut régional d'administration de Bastia.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle budgétaire d'organismes en Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Auvergne-Rhône-Alpes exerce désormais le contrôle budgétaire de plusieurs organismes, dont certains ont été ajoutés ou retirés par rapport à la liste précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organismes sous contrôle budgétaire en région Grand Est

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en région Grand Est prend désormais le contrôle budgétaire de l'Institut national du service public et perd celui de l'Institut régional d'administration de Metz.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle budgétaire des organismes en région Pays de la Loire

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire contrôle désormais l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes et plus l'Institut régional d'administration de Nantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle budgétaire sur l'Institut régional d'administration de Lille

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France n'exerce plus le contrôle budgétaire de l'Institut régional d'administration de Lille.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle budgétaire des IRA

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2026 supprime les règles de contrôle budgétaire des instituts régionaux d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté avec des dates différentes

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur, avec certaines parties qui commenceront plus tard, en 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 11 (Modification des annexes d'un arrêté de juillet) et des dispositions des articles 12 (Modification du contrôle budgétaire en Corse), 13 (Modification du contrôle budgétaire d'organismes en Auvergne-Rhône-Alpes), 14 (Modification des organismes sous contrôle budgétaire en région Grand Est), 15 (Modification du contrôle budgétaire des organismes en région Pays de la Loire), 16 (Suppression du contrôle budgétaire sur l'Institut régional d'administration de Lille) et 17 (Suppression du contrôle budgétaire des IRA), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. ODINET

Le ministre de l'action et de comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. DELIGNE

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19