Arrêté du 29 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) :
1° Sont soumis à visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles ayant une incidence financière sur la masse salariale. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants, y compris les contrats de détachement et les conventions de mises à disposition ;
  • les conventions de rupture conventionnelle ;
  • les indemnités de départ volontaire ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
  • les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions portant attribution de subvention ;

2° Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et secours ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Contrôle des actes financiers et administratifs

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent être approuvées ou consultées par un contrôleur budgétaire avant d'être mises en œuvre.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) :
1° Sont soumis à visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles ayant une incidence financière sur la masse salariale. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants, y compris les contrats de détachement et les conventions de mises à disposition ;
  • les conventions de rupture conventionnelle ;
  • les indemnités de départ volontaire ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
  • les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions portant attribution de subvention ;

2° Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et secours ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance