En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Contrôle des actes financiers et administratifs
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) :
1° Sont soumis à visa préalable :
- les mesures générales ou catégorielles ayant une incidence financière sur la masse salariale. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants, y compris les contrats de détachement et les conventions de mises à disposition ;
- les conventions de rupture conventionnelle ;
- les indemnités de départ volontaire ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
- les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les bons de commandes ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
2° Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les prêts et secours ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.