ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics), préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 6 février 2015 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics), préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 29 octobre 2026art. 17

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance