JORF n°0255 du 31 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Un nouvel arrêté entre en vigueur, avec certaines parties qui commenceront plus tard, en 2027.
L'arrêté du 29 octobre 2026 supprime les règles de contrôle budgétaire des instituts régionaux d'administration.
Le directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France n'exerce plus le contrôle budgétaire de l'Institut régional d'administration de Lille.
Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire contrôle désormais l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes et plus l'Institut régional d'administration de Nantes.
Le directeur régional des finances publiques en région Grand Est prend désormais le contrôle budgétaire de l'Institut national du service public et perd celui de l'Institut régional d'administration de Metz.
Le directeur régional des finances publiques en Auvergne-Rhône-Alpes exerce désormais le contrôle budgétaire de plusieurs organismes, dont certains ont été ajoutés ou retirés par rapport à la liste précédente.
Le directeur régional des finances publiques en Corse contrôle désormais uniquement l'Agence régionale de santé et le Centre régional des œuvres universitaires, après la suppression de l'Institut régional d'administration de Bastia.
L'arrêté du 29 octobre 2026 modifie les annexes de l'arrêté du 5 juillet 2017.
Un document précise les règles de transmission d'informations entre un organisme et son contrôleur budgétaire, notamment les actes soumis à visa ou avis préalables.
Si un contrôleur budgétaire constate des problèmes graves dans la gestion d'un établissement, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.
Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup et peut auditer pour s'assurer que l'argent est bien géré.
Certaines décisions financières et administratives doivent être approuvées ou consultées par un contrôleur budgétaire avant d'être mises en œuvre.
Le contrôleur budgétaire surveille les dépenses et le personnel des organismes publics selon des règles précises.
Le contrôleur budgétaire reçoit divers documents stratégiques et financiers pour assurer son rôle de surveillance.
Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire pour vérifier que l'argent est bien utilisé.
Le contrôleur budgétaire doit recevoir les projets de budget et de comptes financiers avant qu'ils ne soient envoyés aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision et consulter les documents, mais sans droit de vote.
Le Groupe des instituts du service public doit suivre des règles de contrôle budgétaire spécifiques, définies par un arrêté récent.
Un arrêté précise les règles de contrôle budgétaire pour les instituts du service public, en définissant les rôles et obligations du contrôleur budgétaire.