Arrêté du 29 octobre 2026

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2020

Art. 1

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Modification du contrôle budgétaire des organismes en région Pays de la Loire

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire contrôle désormais l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes et plus l'Institut régional d'administration de Nantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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