Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175 (Organisation du budget des organismes publics)Art. 175Organisation du budget des organismes publicsL'article explique comment les budgets des organismes publics sont organisés et contrôlés, en suivant des règles strictes pour s'assurer que l'argent est bien géré., 200 (Comptabilités obligatoires pour les organismes publics)Art. 200Comptabilités obligatoires pour les organismes publicsUn organisme doit tenir plusieurs types de comptabilité (budgétaire, générale, analytique) et gérer les valeurs inactives., 206 (Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiques)Art. 206Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiquesLes autorisations d'engagement sont utilisées quand un organisme s'engage financièrement avec un tiers, et certaines dépenses spécifiques consomment ces autorisations sans engagement préalable. et 207 (Annulation d'engagements budgétaires)Art. 207Annulation d'engagements budgétairesUn engagement budgétaire d'une année peut être annulé pour libérer des fonds, sauf pour les années passées où c'est plus compliqué.,
Arrêtent :