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ARRÊTÉ du 7 août 2015

relatif aux règles budgétaires des organismes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles budgétaires en ligne

Résumé. Un arrêté de 2015 rend les règles budgétaires des organismes accessibles en ligne et applicable à partir de 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175 (Organisation du budget des organismes publics), 200 (Comptabilités obligatoires pour les organismes publics), 206 (Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiques) et 207 (Annulation d'engagements budgétaires),

Arrêtent :

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Publication des règles budgétaires des organismes

Résumé. Un arrêté du 7 août 2015 rend accessible les règles budgétaires des organismes sur un site gouvernemental.

Le recueil des règles budgétaires des organismes est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.

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Application des règles budgétaires en 2016

Résumé. Les règles budgétaires pour les organismes s'appliquent à partir de l'année 2016.

Les dispositions du recueil des règles budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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Rôle du directeur du budget dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur du budget doit s'assurer que les règles budgétaires sont bien appliquées et publiées.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

ARRÊTÉ du 7 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3