Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1

er

septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;

Vu les avis du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration en date des 15 décembre 2025 et du 5 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 26 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel