Arrêté du 29 octobre 2026

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

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Suppression du contrôle budgétaire des IRA

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2026 supprime les règles de contrôle budgétaire des instituts régionaux d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

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