En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des documents financiers
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.