Arrêté du 29 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des documents financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit recevoir les projets de budget et de comptes financiers avant qu'ils ne soient envoyés aux membres de l'organe délibérant.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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Source : Légifrance