Arrêté du 29 octobre 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le contrôleur budgétaire établit un document précisant les éléments que l'organisme doit lui transmettre et en particulier la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis préalables mentionnés à l'article 7 (Contrôle des actes financiers et administratifs) ainsi que les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis.
Ce document précise aussi le format des documents à transmettre, la périodicité, les modalités de transmission de ces documents, les modalités d'accès du contrôleur au système d'information de l'établissement et éventuellement la liste des instances auxquelles le contrôleur a accès au titre de l'article 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles).
Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire

Résumé. Un document précise les règles de transmission d'informations entre un organisme et son contrôleur budgétaire, notamment les actes soumis à visa ou avis préalables.

Le contrôleur budgétaire établit un document précisant les éléments que l'organisme doit lui transmettre et en particulier la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis préalables mentionnés à l'article 7 (Contrôle des actes financiers et administratifs) ainsi que les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis.
Ce document précise aussi le format des documents à transmettre, la périodicité, les modalités de transmission de ces documents, les modalités d'accès du contrôleur au système d'information de l'établissement et éventuellement la liste des instances auxquelles le contrôleur a accès au titre de l'article 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles).
Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance