En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire
Le contrôleur budgétaire établit un document précisant les éléments que l'organisme doit lui transmettre et en particulier la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis préalables mentionnés à l'article 7 (Contrôle des actes financiers et administratifs) ainsi que les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis.
Ce document précise aussi le format des documents à transmettre, la périodicité, les modalités de transmission de ces documents, les modalités d'accès du contrôleur au système d'information de l'établissement et éventuellement la liste des instances auxquelles le contrôleur a accès au titre de l'article 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles).
Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.