ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 1

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En vigueur depuis le vendredi 6 février 2015

Les instituts régionaux d'administration (IRA) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.