En vigueur du 6 février 2015 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Contrôle budgétaire des IRA
Les instituts régionaux d'administration (IRA) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.