Arrêté du 29 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Le Groupe des instituts du service public est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics).
Ce contrôle est réalisé dans les conditions fixées aux articles 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles) à 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Contrôle budgétaire pour le Groupe des instituts du service public

Résumé. Le Groupe des instituts du service public doit suivre des règles de contrôle budgétaire spécifiques, définies par un arrêté récent.

Le Groupe des instituts du service public est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics).
Ce contrôle est réalisé dans les conditions fixées aux articles 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles) à 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance