En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Contrôle budgétaire pour le Groupe des instituts du service public
Le Groupe des instituts du service public est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics).
Ce contrôle est réalisé dans les conditions fixées aux articles 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances décisionnelles) à 10 (Règles de transmission des documents au contrôleur budgétaire) du présent arrêté.