Arrêté du 29 octobre 2026

Article 5

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Article 5

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au déploiement du contrôle interne financier et particulièrement les outils de pilotage de la maitrise des risques (cartographie des risques, plan d'action…) ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit divers documents stratégiques et financiers pour assurer son rôle de surveillance.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au déploiement du contrôle interne financier et particulièrement les outils de pilotage de la maitrise des risques (cartographie des risques, plan d'action…) ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance