En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Documents transmis au contrôleur budgétaire
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au déploiement du contrôle interne financier et particulièrement les outils de pilotage de la maitrise des risques (cartographie des risques, plan d'action…) ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.