Arrêté du 29 octobre 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2020

Art. 1

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Modification du contrôle budgétaire en Corse

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Corse contrôle désormais uniquement l'Agence régionale de santé et le Centre régional des œuvres universitaires, après la suppression de l'Institut régional d'administration de Bastia.

A modifié les dispositions suivantes :

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