Abrogé par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010
Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.
Abrogé depuis le samedi 25 mars 2023
Abrogé parArrêté du 21 mars 2023art. 2
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 24 mars 2023
Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.