Arrêté du 29 juin 2010

Article 2

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Article 2

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers) à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

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Abrogé25 mars 2023

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers) à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance