Abrogé25 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mars 2023
Abrogé parArrêté du 21 mars 2023art. 2
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 24 mars 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.