Arrêté du 29 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.

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Abrogé25 mars 2023

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de présentation des actes d'huissier de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent suivre des règles précises pour rédiger leurs actes.

Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance