Abrogé25 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010
Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
Arrêté du 29 juin 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mars 2023
Abrogé parArrêté du 21 mars 2023art. 2
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 24 mars 2023
Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.