Abrogé par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023
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Normes de présentation des actes d'huissier de justice
Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.