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Arrêté du 28 janvier 2011

portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales

Abrogé15 décembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment les articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-6 (Protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l'article 17-1 ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

Le personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée, pour l'exercice de ses missions.

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

Le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité établit la liste des personnes autorisées à pénétrer à titre permanent dans la zone protégée.
Toute personne appelée à titre ponctuel à pénétrer dans la zone protégée doit être, au préalable, dûment autorisée par le chef du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

Une zone réservée, incluse dans la zone protégée, est créée et dont l'accès est strictement limité au personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une zone protégée dans des locaux administratifs

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui créait une zone protégée dans les locaux du haut fonctionnaire de défense et sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

haut fonctionnaire

de défense et de sécurité,

E. Wargon

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au samedi 14 décembre 2024

Arrêté du 28 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7