Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le b du 5° de son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels. ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :