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Décret n°2011-149 du 3 février 2011

relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription et d'autorisation des médicaments

Résumé. Ce décret clarifie les règles d'inscription des médicaments, en précisant qu'ils ne peuvent être inscrits qu'en l'absence de risque sanitaire et modifie les procédures d'autorisation de mise sur le marché.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le b du 5° de son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'exclusion pour les risques sanitaires

Résumé. L'article modifie l'ordre et le mot d'une exclusion dans les règles d'inscription des spécialités pharmaceutiques pour clarifier qu'elles ne peuvent être inscrites qu'en l'absence de risque sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Identification des médicaments à libération modifiée

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé identifie les médicaments à libération modifiée différente et les inscrit au répertoire des groupes génériques.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension d'une procédure pour les médicaments déjà approuvés en Europe

Résumé. La procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments s'applique désormais aussi à ceux approuvés dans un État européen depuis moins de huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011

Décret n°2011-149 du 3 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4