Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-5-1 > >
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JORF n°0030 du 5 février 2011
Décret n°2011-149 du 3 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le b du 5° de son article L. 5121-1 et son article L. 5121-20 ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-5-2 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-28 > >
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Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra