Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Tulle à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 nommant Mme Michèle POULVELARIE, épouse GAUCHIE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 nommant Mme Josette VERDIER, épouse VERGNE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.