Arrêté du 28 janvier 2011

Article 2

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 décembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au samedi 14 décembre 2024

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.