JORF n°0030 du 5 février 2011

Arrêté du 17 janvier 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Epinal sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2010 renouvelant dans ses fonctions Mme Sophie LEBLOND régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.