Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Toulouse sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 nommant Mlle Maritchou NOEL régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2004 nommant Mme Bernadette CAMIN régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.