Arrêté du 28 janvier 2011

Article 3

Abrogé15 décembre 2024

Créé le 6 février 2011

Le personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée, pour l'exercice de ses missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 décembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au samedi 14 décembre 2024

Le personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée, pour l'exercice de ses missions.