Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 15 décembre 2024
Le personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée, pour l'exercice de ses missions.